Vous êtes dans : Accueil / Aménagement urbain / Avis de publication constatant la situtation juridique du bien Situé 10 Villa Briffault à Asnières sur Seine (parcelle cadastrée R 82)

Aménagement urbain

Avis de publication constatant la situtation juridique du bien Situé 10 Villa Briffault à Asnières sur Seine (parcelle cadastrée R 82)

Publié le 10 juillet 2015

 

Par arrêté municipal en date du 15 juillet 2014, il a été constaté que le bien cadastré R n° 82, situé 10 villa Briffault à Asnières-sur-Seine, enregistré aux hypothèques sous le nom de Monsieur Florent ALOUET, n’a pas de propriétaire connu au sens de l’article L1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Il a également précisé que la procédure d’appréhension par la commune des immeubles présumés sans maître, prévue par l’article L 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, était mise en œuvre pour ce bien. Cet arrêté a été affiché en Mairie, 1 place de l’Hôtel de Ville à Asnières-sur-Seine (92600), et fait l’objet des mesures de publicité prévues à l’article L1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Dans le cas où le propriétaire de ce bien, ou ses ayant-droits, ne se sont pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, ce bien sera présumé sans maître. Par délibération, la commune d’Asnières-sur-Seine pourra alors l’incorporer dans le domaine communal.

Haut de page

Mairie d’Asnières-sur-Seine
Hôtel de Ville - BP 20217
92600 Asnières-sur-Seine
Tél : 01 41 11 12 13


Vidéo
Citéo © Inovagora