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Aménagement urbain

Le Programme local de l’habitat

Le PLH est le principal dispositif de politique du logement au niveau local. Il est le document essentiel d’observation, de définition et de programmation des investissements et des actions en matière de politique de l’habitat, à l’échelle du territoire communal ou intercommunal. Concernant Asnières, il s’agit du territoire communal. Le PLH de la ville d’Asnières-sur-Seine a définitivement été adopté en conseil municipal le 15 décembre 2011.

 

Le PLH est établi pour une période de 6 ans

Il fixe des objectifs et des principes visant à :

  • Dresser et mettre à jour l’état des lieux du parc de logements existant (privé et public).
  • Produire une politique cohérente répondant quantitativement et qualitativement aux besoins en logements, en assurant une offre de logements équilibrée et diversifiée entre les quartiers ; il doit définir les solutions adaptées à chaque composante du territoire.
  • Décider, mettre en œuvre et évaluer les actions nécessaires de renouvellement urbain et de maîtrise foncière pour tous les types d’habitat, avec un objectif transversal de mixité sociale.

 

Concrètement, il se développe en trois parties :

  •  Un diagnostic qui donne un aperçu de l’état du parc immobilier sur la commune,  de son statut (copropriétés, immeubles bailleurs, logement social, résidentiel spécifique, etc…), des grandes caractéristiques socio-économiques des populations qui y sont logées, etc… Le diagnostic s’intéresse aussi à la demande de logements qui s’exprime sur la Ville, à l’adéquation ou à l’inadéquation offre/demande qui peut caractériser le territoire. 
  • Une partie « enjeux stratégiques et orientations », qui découle de l’analyse du diagnostic et donne le sens de l’action municipale. 
  • Un programme d’actions opérationnelles, qui décline expressément les choix municipaux.

 

 

 Les objectifs du PLH d’Asnières-sur-Seine

  • Estimer une projection réaliste de la production nouvelle de logements, dans le délai du PLH, qui reflète l’impact des opérations d’urbanisme publiques et privées projetées.
  •  Veiller à ce que cette production n’ait pas un impact trop important ni trop rapide en termes d’augmentation de population, afin de rétablir un meilleur équilibre entre l’habitat et les activités économiques, et afin que l’augmentation de population n’aboutisse pas à une progression des besoins en termes d’équipements (écoles, crèches…) difficile à accompagner dans un délai court.
  • Atteindre et demeurer au seuil légal des 20% de logements sociaux suivant le décompte de la loi SRU.
  • Intervenir mieux sur la résorption de l’habitat ancien dégradé, voire indigne.
  •  Faire coïncider la volonté municipale de développer l’emploi et le tissu économique sur le territoire communal, avec un champ d’intervention sur le logement, permettant de favoriser le logement des salariés du bassin d’emploi communal et intercommunal, dans un souci de rapprochement domicile/travail, enjeu majeur en Ile-de-France, et enjeu en termes de Développement durable dans la continuité des orientations de l’Agenda 21 conduit par la ville d’Asnières.
  • Mettre en adéquation la proposition du PLH avec les éléments saillants du diagnostic, notamment car  78% de la population asniéroise relève des plafonds de ressources du Logement Social, jusqu’au PLS, et 63% relèvent des plafonds de ressources PLUS :
    - Mieux répondre aux besoins internes de la population asniéroise en termes de parcours résidentiel : décohabitation des jeunes, désir d’accéder à la propriété tout en restant sur le territoire communal, besoin de desserrement des ménages lié aux évolutions familiales et professionnelles (divorces, séparations, veuvages, perte d’emploi…)
    - Offrir des perspectives améliorées aux catégories sociales moyennes, qui ont du mal à se fixer durablement sur le territoire communal du fait des prix de l’immobilier en accession à la propriété, comme en location.
  • Répondre aux objectifs précédents en veillant à préserver le cadre urbain d’Asnières-sur-Seine, sa qualité patrimoniale et environnementale, qui est très prisée.

 

 Les propositions en termes d’orientations et d’actions opérationnelles

  • Une production de 2400 logements nouveaux sur la période du PLH  (6 années de 2011 à 2016)
  • Cette hypothèse ne modifie pas la physionomie de la ville, elle n’entraîne pas de densification excessive, elle est conforme aux grands équilibres du PLU.
  • Une part de logements sociaux (au sens de la loi SRU)  maintenue à 20% des résidences principales d’Asnières-sur-Seine en cours de réalisation du PLH et à l’issue de celui-ci.
  • La création d’une offre de logements intermédiaires (accession sociale, accession à coût maîtrisé, locatif intermédiaire…) à hauteur de 384 logements, représentant 16% de la part des nouveaux logements ;
    - « L’accession sociale » permet à des locataires du parc social d’accéder à la propriété, ce qui crée par conséquent un mouvement de fluidité et de disponibilité au sein du patrimoine social locatif.
    - L’accession dite « à coût maitrisé » permet, par le biais d’accord ou de conventions avec les opérateurs privés (les promoteurs) de réaliser de programmes où les prix de vente aux acquéreurs ne dépassent pas un certain seuil abordable pour les classes moyennes.
    - Le locatif intermédiaire, comme son nom l’indique, est un produit au tarif « intermédiaire », entre le locatif privé et le locatif social s’apparentant aux anciens P.L.I (Prêts locatifs intermédiaires),
  • Un champ d’intervention ouvert sur le thème de l’accessibilité du logement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite dans le cadre du Projet handicap coordonné par la Mission handicap de la Ville
  • L’engagement d’études pré-opérationnelles dès 2011 en vue d’engager une action forte d’éradication de l’habitat indigne et de requalification du parc ancien dégradé.
  • Un effort fait, dans le cadre de la programmation urbaine à venir sur le champ du « Logement spécifique », en particulier le logement des jeunes (développement de résidences étudiantes conventionnées, présence de typologies de T1 et T2 dans les opérations nouvelles, dispositifs étudiés avec les bailleurs publics pour privilégier la décohabitation…etc…)
  • Le PLH, outre les actions opérationnelles précisées dans le document, se conclura par la mise en place d’une conférence communale avec les bailleurs sociaux et l’approbation d’une charte locale de l’Habitat, document-cadre cosigné avec les bailleurs sociaux partenaires de la Ville et les opérateurs privés appelés à intervenir dans le cadre des opérations d’aménagement.

Télécharger le document

PLH_Asnières-sur-Seine (pdf - 5,93 Mo)

Rappel de la procédure du PLH

L’article 28 de la Loi du 25 mars 2009, dite « Loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion », modifiant les articles L302-1, L 302-2, L 302-3, L 302-4 (à l’exception du 4e alinéa) du Code de la construction et de l’habitation, fait obligation aux communes de plus de 20 000 habitants, qu’elles soient ou non intégrées à une intercommunalité, d’élaborer un Plan local de l’habitat.

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