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Élections et affaires générales

Certification conforme

La certification de copie ou de photocopie est la constatation de la conformité d’une reproduction d’un acte avec l’original.

Ne rentre donc pas dans cette définition, l’attestation de l’exactitude d’une traduction en langue française d’un acte établi en langue étrangère (voir légalisation de signature)

 

Texte de référence : le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 :

Les administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, les établissements publics, tous les organismes contrôlés par l’Etat ne peuvent plus exiger la production d’une copie certifiée conforme des documents délivrés par l’un d’entre eux.

Extrait : « (…) C’est la raison pour laquelle le décret du 1er octobre 2001 interdit désormais aux administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, aux établissements publics, aux entreprises, et aux caisses et organismes contrôlés par l’Etat d’exiger des usagers la production d’une copie certifiée conforme d’un document délivré par l’un d’entre eux (…) Les services municipaux, habituellement sollicités, comme les autres services ne pourront désormais accéder à la demande de certification conforme d’une copie par un usager que lorsque celle-ci sera exigée par une administration étrangère »

Voir www.cerfa.gouv.fr

Concernant la certification conforme faite à la demande d’organismes privés

Le décret du 1er octobre supprime-t-il la possibilité pour les personnes de droit privé (entreprises, bailleurs privés, employeurs…) de demander la production des copies certifiées conformes ?

Le décret s’applique aux personnes morales de droit public, aux organismes de sécurité sociale et à toute entreprise publique ou concessionnaire d’un service public. Ne sont pas concernés par ce décret les entreprises privées et les personnes physiques. Celles-ci peuvent donc demander la production de copies certifiées conformes.

 

Documents que le maire peut certifier conforme si l’administré est asniérois :

  • Bulletins scolaires ;
  • Diplômes ;
  • Etats de services militaires ;
  • Pièces d’identité ;
  • Certificats médicaux ;
  • Fiches de paie ;
  • Justificatifs de domicile.

 

Documents que le maire ne peut pas certifier conforme :

DOCUMENTS COMPETENCE EXCLUSIVE
Actes d’état civil (actes de naissance, décès, …) Commune où a été transcrit l’évènement
Certificats d’origine des marchandises Douanes
Certificats fiscaux et sociaux des entreprises candidates aux marchés publics A auto-attester conforme par une personne habilitée à engager l’entreprise
Documents rédigés en langue étrangère Consulat du pays concerné
Actes d’huissiers Huissiers
Jugements Greffes des tribunaux
Lettres et contrats commerciaux Chambres de commerce et d’industri
Actes notariés Notaires
Livret de famille

Une simple copie suffit

ou

Demander les actes d’état civil renfermés dans le livret, actes certifiés conforme par la ou les commune(s) où a eu lieu chaque évènement

Traductions de documents étrangers authentifiés par un traducteur assermenté Voir le même traducteur
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