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Entrepreneurs, commerçants, artisans, la Ville vous propose d’accéder à un nouveau service de médiation commerciale

La ville d’Asnières souhaite s’engager dans la justice de proximité, en offrant à ses administrés la possibilité, de se rencontrer et de s’informer gratuitement sur la médiation, en amont de la saisine du Juge. Cette séance d’information gratuite permettra au Médiateur de présenter les modalités pratiques et financières de la médiation après avoir étudié sa faisabilité.

 

1-      Qu’est-ce-que la médiation ?

« La médiation est un processus volontaire et flexible, qui se déroule dans un cadre privé et confidentiel. Une personne neutre et impartiale, le médiateur, aide des personnes impliquées dans un conflit à communiquer, à tenter de résoudre leurs difficultés et à trouver par elles-mêmes une issue favorable à leur mésentente. »

Il peut s’agir de particuliers ou de professionnels, personnes physiques ou représentantes de personnes morales, se trouvant en manque ou en rupture de communication alors qu’elles ont à œuvrer ensemble.

- La médiation est organisée par un médiateur indépendant. Il est impartial, intervient de manière neutre, ses honoraires sont librement fixés par les parties. La médiation est un processus volontaire. Le médiateur est libre d’engager le processus. Les échanges sont nécessairement confidentiels.

- Les parties à la médiation sont libres de participer à la médiation. Leurs avocats sont les bienvenus.

Pourvu qu’elles se comportent de manière courtoise, elles sont libres de leurs propos. Elles participent de manière active au processus de médiation. Elles sont les seules à pouvoir créer la ou les solutions à leurs difficultés avec l’aide bienveillante du médiateur.

 

2-      Pourquoi cette permanence maintenant ?

Actuellement, plusieurs dispositions tendent à réguler et à encourager la médiation. Ainsi, les justiciables, avant de pouvoir être entendus par le juge, auront à rencontrer un médiateur désigné par le juge, pour être informés sur le processus de médiation.

Tous les domaines du droit privé et du droit public sont concernés. La seule limite à la médiation : l’ordre public.

Proposer, dès à présent, une permanence médiation au sein du Point d’Accès au Droit permet aux entreprises et aux commerçants et artisans d’Asnières-sur-Seine, d’une part, de pouvoir choisir leur médiateur et, d’autre part, de gérer le planning adéquat pour mettre en œuvre une médiation.

C’est une opportunité de garder une relative initiative dans la gestion de leurs affaires, plutôt que d’attendre la décision express d’un juge d’envoyer les parties en médiation.

Par ailleurs, les procédures contentieuses devant les tribunaux sont de plus en plus longues et coûteuses, et les parties en présence se voient imposer une décision à laquelle elles ont peu participé qui rompt la relation commerciale. La médiation va aider les parties à trouver une solution à leur litige. Elle offre de nombreux avantages :

- Gain de temps.

- Confidentialité et discrétion.

- Préservation des relations commerciales.

- Assurance d’un accord pérenne.

 

3-      La permanence d’information à la médiation

Le point médiation qui sera proposé au sein du Point d’Accès au Droit de la Mairie d’Asnières-sur-Seine concernera une médiation différente des structures de médiation dites de quartier ou interculturelle. Il s’agit, au-delà du savoir vivre ensemble, de gérer des précontentieux voire des litiges en cours de procédure.

Les réunions d’information à la médiation seront gratuites et tendront à présenter une opportunité de préserver les intérêts du justiciable, sans avoir à saisir la Justice.

Ces réunions dureront 45 minutes au cours desquelles le médiateur présentera les règles et les conditions de fonctionnement.

C’est une étape essentielle car la réunion doit fournir au justiciable des éléments propres à lui permettre de choisir librement s’il a intérêt à tenter une médiation.

Pour le médiateur, ce premier contact lui permettra de s’interroger sur la faisabilité de la médiation. Bien entendu, le médiateur étant un professionnel du droit, il orientera les justiciables venus à lui, dans l’hypothèse où des voies plus adaptées que la médiation s’imposeraient. C’est l’intérêt d’inscrire la permanence de médiation dans le cadre du Point d’Accès au Droit.

Un juge peut être saisi à la demande des parties, en accord avec elles, pour donner force exécutoire aux solutions trouvées par les parties.

 

4-      Comment s’organise-t-elle ?

Elle se déroule dans un cadre fixe défini par des règles simples :

1re étape : Une rencontre d’information de 45 minutes est organisée avec chacune des parties, accompagnées ou non de leurs avocats, au cours de laquelle le médiateur présente les modalités pratiques et financières de la médiation. Cette réunion d’information gratuite permet de s’interroger sur la faisabilité de la médiation, ou si d’autres voies semblent plus adaptées.

2e étape : Une ou plusieurs rencontres sont programmées, avec pour objectif d’aboutir et de définir les bases d’un accord.

3e étape : En cas de succès, l’accord trouvé en médiation peut donner lieu à une transaction ou être homologué par le juge ce qui lui confère une valeur identique à celle d’un jugement.

La Ville a à cœur de rester proche de ses concitoyens et à l’écoute des demandes de souplesse et de pragmatisme des milieux d’affaires.

Contact pour toute information :

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Mairie d’Asnières-sur-Seine
Hôtel de Ville - BP 20217
92600 Asnières-sur-Seine
Tél : 01 41 11 12 13


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