Élections et affaires générales

Certificat d'hérédité

Le certificat d’hérédité est nécessaire pour débloquer la situation bancaire du défunt et permet dans le cas de successions simples dévolues en ligne directe d’établir la qualité d’héritier.

Il s’agit d’un mode de probation de la qualité d’héritier qui se démontre par tout moyen (article 730 C.civ)

La plupart du temps, la preuve est formalisée devant le notaire qui délivre alors un acte de notoriété (article 730-1 C.civ)

Depuis la loi de simplification du droit du 20 novembre 2007, le juge n’a plus aucun pouvoir dans la détermination de la qualité d’héritier en dehors d’un litige.

Certaines communes délivrent des certificats d’hérédité = certificat de notoriété du juge. Il s’agit d’un moyen simplifié de preuve de la qualité d’héritier.

Preuve de la qualité d’héritier

La loi de simplification du 20 novembre 2007

Recours au notaire	Recours à la commune
(Nouvel article 730-1 C.civ) = acte de notoriété PAYANT Une mention de la délivrance sera inscrite sur l’acte de décès de l’intéressé	Instruction ministérielle n°82-156 B du 1er sept. 1982 Direction de la comptabilité publique Autorise les comptables publics à procéder au paiement de certaines dettes sur simple production par l’héritier d’un certificat d’hérédité, délivré gratuitement par le maire de la commune de sa résidence ou de celle du défunt, dès lors que le montant de la créance est inférieur à 5335 euros = dette publique. Des débiteurs autres que les organismes publics, par exemple certains établissements bancaires, se satisfont d’un certificat d’hérédité pour débloquer à la demande d’un héritier les fonds déposés sur un compte ouvert au nom du défunt. - Idem pour la restitution du courrier bloqué ; - Débloquer des fonds pour payer les obsèques ; - Récupérer des objets déposés à la garde d’un hôpital.

Recours au notaire

Recours à la commune

(Nouvel article 730-1 C.civ)
= acte de notoriété PAYANT
Une mention de la délivrance sera inscrite sur l’acte de décès de l’intéressé

Instruction ministérielle n°82-156 B du 1er sept. 1982
Direction de la comptabilité publique

Autorise les comptables publics à procéder au paiement de certaines dettes sur simple production par l’héritier d’un certificat d’hérédité, délivré gratuitement par le maire de la commune de sa résidence ou de celle du défunt, dès lors que le montant de la créance est inférieur à 5335 euros = dette publique.

Des débiteurs autres que les organismes publics, par exemple certains établissements bancaires, se satisfont d’un certificat d’hérédité pour débloquer à la demande d’un héritier les fonds déposés sur un compte ouvert au nom du défunt.
- Idem pour la restitution du courrier bloqué ;
- Débloquer des fonds pour payer les obsèques ;
- Récupérer des objets déposés à la garde d’un hôpital.

Délivrance du certificat d’hérédité

C’est le maire qui est compétent pour établir un certificat d’hérédité, en sa qualité d’agent de l’Etat (article L.2122-27), en non en celle d’officier d’état civil : un tel certificat ne constitue pas un acte d'état civil.
La délivrance de ce document est facultative. Il s’agit d’un pouvoir discrétionnaire du maire, donc celui-ci est libre d’en fixer les conditions. En conséquence, cette délivrance est possible pour un demandeur de nationalité étrangère.

Le maire territorialement compétent est, soit celui de la commune dans laquelle résidait le défunt, soit celui de celle dans laquelle réside d’héritier demandeur, au choix de ce dernier.

Un justificatif de résidence ne peut plus être exigé (Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000). Une simple déclaration sur l’honneur suffit.

Le demandeur du certificat d’hérédité :

Le conjoint survivant ou les descendants directs en première ligne.

Le demandeur est en principe l’héritier d’un créancier d’un organisme public, mais des organismes privés peuvent l’exiger. Le certificat d’hérédité ne sera délivré que pour faciliter le règlement des successions simples
Il n’est pas admis qu’un mineur non émancipé puisse signer le certificat d’hérédité. Son représentant légal agira à sa place.
L’héritier demandeur (ou son mandataire dans certaines mairies) doit se présenter physiquement au guichet de la mairie de la commune. Le certificat d’hérédité n’est pas demandé et délivré par courrier, puisque l’authenticité des pièces justificatives doit être vérifiée.

Documents à produire

Les pièces justificatives suivantes doivent être fournies par le demandeur :
la justification de la nationalité française du défunt ; OU le titre de séjour ou l’immatriculation consulaire ou l’attestation d’accueil ou la preuve d’une procédure d’acquisition, de réintégration ou de perte de la nationalité française du défunt ; ET une copie intégrale de son acte de décès ; ET une copie intégrale de son acte de naissance ou de mariage ; ET son livret de famille ; ET la pièce d’identité du demandeur ; ET Un courrier de l’organisme demandant un certificat d’hérédité pour justifier de sa qualité et du montant de la créance qu’il doit acquitter.

Les pièces justificatives suivantes doivent être fournies par le demandeur :

la justification de la nationalité française du défunt ;
OU
le titre de séjour ou l’immatriculation consulaire ou l’attestation d’accueil ou la preuve d’une procédure d’acquisition, de réintégration ou de perte de la nationalité française du défunt ;
ET
une copie intégrale de son acte de décès ;
ET
une copie intégrale de son acte de naissance ou de mariage ;
ET
son livret de famille ;
ET
la pièce d’identité du demandeur ;
ET
Un courrier de l’organisme demandant un certificat d’hérédité pour justifier de sa qualité et du montant de la créance qu’il doit acquitter.

Les copies intégrales d’actes de naissance ou de mariage sont à préférer aux extraits « simples » qui omettent la filiation des personnes. On pourra aussi présenter à la place des originaux une photocopie lisible (article 2, loi du 26 décembre 2000, JO 28 décembre 2000, p.20747 portant simplification des formalités administratives.
Il sera demandé le nom, le/les prénom(s) et l’adresse des autres héritiers.

Attention : les pièces justificatives rédigées en langue étrangère doivent être traduites en français par un traducteur assermenté.