Aménagement urbain

Avis de publication constatant la situation juridique du bien situé au 59 rue de l'abbé GLATZ à Asnières sur Seine (parcelle cadastrée I 196)

Publié le 10 juillet 2015

 

Par arrêté municipal en date du 15 juillet 2014, il a été constaté que le bien cadastré I n° 196, situé 59 rue de l’Abbé Glatz à Asnières-sur-Seine, enregistré aux hypothèques sous le nom de Monsieur Philippe VENDUNEGEN, n’a pas de propriétaire connu au sens de l’article L1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Il a également précisé que la procédure d’appréhension par la commune des immeubles présumés sans maître, prévue par l’article L 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, était mise en œuvre pour ce bien. Cet arrêté a été affiché en Mairie, 1 place de l’Hôtel de Ville à Asnières-sur-Seine (92600), et fait l’objet des mesures de publicité prévues à l’article L1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Dans le cas où le propriétaire de ce bien, ou ses ayant-droits, ne se sont pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, ce bien sera présumé sans maître. Par délibération, la commune d’Asnières-sur-Seine pourra alors l’incorporer dans le domaine communal.

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