Aménagement urbain

Le Plan de prévention du risque inondation (PPRI)

Le risque d’inondation dans les Hauts-de-Seine est particulièrement sérieux puisqu’il toucherait 20% de la superficie du département, près de 300 000 personnes. Les cartes établies montrent que la plus grande partie de la zone inondable dans le département est recouverte par moins d’un mètre de hauteur d’eau et que quelques secteurs dépassent ponctuellement les 2 mètres.

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A quoi sert le PPRI ?

Le PPRI comporte des mesures d’interdiction, des prescriptions et des recommandations destinées à renforcer la sécurité des personnes, à limiter les dommages aux biens et activités existants, à éviter un accroissement des dommages dans le futur et à assurer le libre écoulement des eaux et la conservation des champs d’inondation. Il fixe ainsi des règles d’urbanisme, d’aménagement et de construction pour l’implantation des constructions nouvelles et les installations et bâtiments existants situées à l’intérieur de la zone inondée, ainsi que des mesures de prévention de protection et de sauvegarde, applicables au territoire soumis aux risques d’inondation par débordement de la Seine.

Que change le PPRI en matière d’immobilier ?

Selon les dispositions des articles L 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l'environnement, à compter du 1er juin 2006, le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier devra lors de toute transaction (vente ou location) informer l'acquéreur ou le locataire des risques naturels ou technologiques qui existent sur le territoire de la commune où se situe le bien ainsi que de tout sinistre ayant affecté ce bien.
Cette nouvelle obligation d'information prend la forme d'un état des risques annexé au contrat de location écrit, ou à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant l'achat ou la vente.
Ce formulaire est téléchargeable ici : PPRI_risques_naturels (pdf - 81,63 ko)

Quelle est la situation de risques à Asnières ?

Le PPRI se base sur des zones inondables en référence à la crue de 1910. A chaque zone correspond un règlement particulier qui s’impose aux constructions nouvelles et existantes.

Le PPRI comporte quatre zones :

Une zone rouge dite « zone A », zone à forts aléas et à préserver pour la capacité de stockage de la crue. Elle correspond aux berges du fleuve et aux derniers espaces non bâtis qui constituent autant de zones d’expansion de la crue, ainsi qu’aux secteurs déjà urbanisés et inondables sous plus de 2m d’eau par débordement direct du fleuve : les constructions nouvelles y sont très sont limitées.

Une zone bleue dite « zone B » de Centre urbain. Elle couvre la totalité des centres urbains, c’est à dire les secteurs déjà très urbanisés. Le projet y permet une évolution normale de l’urbanisation sous réserve du respect de prescriptions constructives. Le plancher des constructions doit être situé au-dessus de la cote de référence de la crue.

Une zone orange dite « Zone C » Zone urbaine dense. Elle couvre les secteurs déjà urbanisés mais présentant une densité nettement plus faible que dans les centres urbains ; l’emprise au sol des constructions est limitée à 40% pour les constructions à usage principal d’habitation et de bureaux et 60% pour toutes autres constructions sur des terrains de plus de 2500 m².

Une zone violette « dite Zone D » Zone de mutation urbaine. Elle concerne les deux secteurs de restructuration urbaine de grande ampleur que sont les terrains Renault à Boulogne et Meudon et les terrains GDF à Gennevilliers et Villeneuve, Tous types de constructions y sont autorisés moyennant le respect de règles strictes d’emprise au sol et la réalisation d’une étude d’impact du projet d’ensemble sur la crue.

Dans l’ensemble des 4 zones, y compris dans les îlots hors submersion, les constructions nouvelles doivent respecter des dispositions constructives.

Le PPRI vaut servitude d’utilité publique, ce qui signifie qu’il s’impose aux autorisations de construire. A ce titre, il doit être annexé aux plans locaux d’urbanisme des communes concernées.

Carte

Le dossier du PPRI est consultable :

  • A l’accueil du service urbanisme
  • A la Préfecture des Hauts-de-Seine (Direction des collectivités locales)
  • A la Direction départementale de l’équipement (Groupe études et prospective/Atelier urbanisme et habitat)- 167/177 avenue Joliot Curie - Nanterre.

Pour plus de détail, consultez le règlement du PPRI sur le site www.hauts-de-seine.equipement.gouv.fr

 

Et aussi

Carte risque inondation Hauts de Seine (pdf - 1,08 Mo)
Carte risque inondation Asnières (pdf - 5,77 Mo)

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