Aménagement urbain

Le Plan du Droit de Préemption Urbain

Le droit de préemption permet à une collectivité publique d’acquérir par priorité un bien qui lui est nécessaire pour mener à bien sa politique d’aménagement. Le périmètre du droit de préemption urbain est fixé par délibération du Conseil municipal. Avant toute vente d’un bien soumis au droit de préemption, il est nécessaire d’envoyer en mairie une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) permettant à la commune d’exercer son droit de préemption ou d’y renoncer (délai de réponse : 2 mois). C’est souvent le notaire qui se charge de cette obligation.

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L'article L.211-1 du Code de l'Urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé d'instituer, sur tout ou partie des zones urbaines et d'urbanisation futures, telles qu'elles sont définies par le PLU, un Droit de Préemption Urbain (DPU) simple ou renforcé selon les objectifs de la commune.

Le droit de préemption est exercé en vue de réaliser, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement destinées à mettre en œuvre une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l’insalubrité, de permettre la restructuration urbaine, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

Par la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 1988, un Droit de Préemption Urbain renforcé a été instauré sur l’ensemble du territoire communal.

Par délibération en date du 25 septembre 2003 le Conseil Municipal a décidé de diviser la Ville d'Asnières-sur-Seine en deux secteurs pour l'exercice du Droit de Préemption Urbain.
Cette délibération est appliquée depuis le 23 octobre 2003.

Compte tenu de l’approbation du Plan local d’urbanisme au Conseil municipal du 26 juin 2006, et afin de saisir les opportunités foncières lui permettant de mener à bien sa politique urbaine, la Ville a approuvé de nouveau le droit de préemption urbain.

BIENS SOUMIS AU DPU SIMPLE
(article L.211-4 et L.213-1 du Code de l’urbanisme)
BIENS SOUMIS AU DPU RENFORCE
(article L.211-4 et L.213-1 du Code de l’urbanisme)
Les bâtiments achevés depuis plus de 10 ans :
- à propriétaire unique,
- en copropriété s’ils sont à vocation commerciale.
Tous les biens
Les lots en copropriété depuis moins de 10 ans (habitat, local professionnel).  

* Attention, certains biens sont exclus du DPU par nature (fond de commerce, droits mobiliers, droits réels immobiliers tel que l’usufruit) et de par la loi (article L.213-1 du Code de l’urbanisme).

Ainsi, le DPU renforcé est maintenu sur certaines zones qui servent d’assise à la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement conformément aux articles L.210-1 et L.300-1 du Code de l’Urbanisme. Il s’agit principalement de :

  • Poursuivre l’aménagement du territoire dans le respect d’une gestion économe de l’espace tout en répondant aux besoins de logements ;
  • Préparer l’évolution des anciens sites d’activités et les mutations futures des sites industriels par la mise en œuvre, notamment, de Zones d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) ;
  • Mettre en œuvre les projets de restructuration menés dans le cadre d’opérations ou de périmètres spécifiques : renouvellement urbain du quartier Voltaire et des Hauts d’Asnières dans le cadre d’un dossier ANRU, avec comme objectifs l’amélioration des conditions de vie de ses habitants et l’instauration d’une certaine mixité dans le type d’occupation des logements et des commerces, tout en introduisant une mixité urbaine conformément aux objectifs de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains.;
  • Favoriser le maintien et le meilleur fonctionnement des commerces de proximité ;
  • Réaliser des équipements collectifs et publics pour améliorer le niveau de services aux habitants ;

Le DPU simple est maintenu sur le reste de la commune. Ce choix est cohérent avec la dominante pavillonnaire des secteurs concernés, pour lesquels le maintien du DPU renforcé n’est pas apparu nécessaire, compte tenu de son champ d’application.

Pour plus de renseignement adressez-vous à votre notaire.

 

 

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