Urbanisme

Demandes d’autorisation d’occupation du sol

Pour tout savoir sur les cas où un permis de construire, permis de construire modificatif ou permis de démolir est exigé ainsi que les pièces à joindre au dossier.

 

Les demandes soumises à autorisation :

Demande de permis de construire

Le permis de construire est exigé entre autre pour (liste non exhaustive) :

  • Toute construction, même ne comportant pas de fondations ;
  • La création d’un ou plusieurs niveaux supplémentaires si la Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) est supérieure à 20 m² ;
  • La modification du volume de la construction si la Surface Hors Œuvre Brute est supérieure à 20 m².
  • Les vérandas créatrice d’une Surface Hors Œuvre Brute supérieure à 20 m² ;
  • Les changements de destination avec travaux (sans travaux, le changement d’autorisation est soumis à une autorisation au titre de l’article L. 631-7 du Code de la Construction et de l’Habitat) ;
  • Les habitations légères de tourisme dont la Surface Hors Œuvre Nette est supérieure à 35 m² ;
  • Les structures gonflables ;
  • Les locaux divers enterrés ;
  • Les bassins des piscines couvertes ;
  • Les pylônes et les éoliennes dont les hauteurs sont supérieures à 12m ;
  • Les capteurs solaires ;
  • Les installations provisoires.

Télécharger les formulaires suivants sur le site www.service-public.fr

  • Déclaration d'ouverture de chantier
  • Déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux
  • Permis de construire maison individuelle
  • Permis de construire et/ou d'aménager autre que maison individuelle

L’ensemble des formulaires est disponible sur le site internet du ministère de l’équipement à l’adresse suivante : www.service-public.fr

Demande de permis de construire modificatif

Le permis de construire modificatif peut être utilisé :

  • soit pour modifier le contenu d'un permis de construire antérieurement délivré et non devenu caduc ;
  • soit pour modifier un projet faisant l'objet d'une demande de permis de construire en cours d'instruction.

Cette demande n'est valable que sur des modifications mineures. Dans le cas contraire, il convient de déposer une nouvelle demande de permis de construire.

Pièces à joindre à la demande :

  • Le formulaire de permis de construire modificatif dûment complété et signé par le demandeur ;
  • Plans et documents graphiques côtés mettant en évidence les objets de la modification
  • D'autres pièces peuvent être nécessaires en fonction des cas.

Télécharger le formulaire sur www.service-public.fr

 Demande de permis de démolir

Le permis de démolir s'impose pour toute démolition partielle ou totale de tout bâtiment. En cas de nouvelle construction lors de la même opération (démolition et construction), le permis de construire permet d’intégrer les travaux de démolition dans la même demande.

Télécharger le formulaire sur www.service-public.fr

Liste des pièces à joindre à la demande de permis de démolir :

  • le formulaire de permis de démolir dûment complété et signé par le demandeur ;
  • Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;
  • Un plan de masse des constructions à démolir ou, s'il y a lieu, à conserver ;
  • Un document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux environnants.

Recommandations :

Les autorisations de construire (permis de construire, déclaration de travaux) sont des autorisations administratives délivrées sous réserve du droit des tiers. Il est donc recommandé au demandeur de s'assurer, indépendamment de sa demande, que son projet de construction respecte bien les droits privés éventuels des tiers intéressés (voisins etc.).
Il peut s'agir notamment de servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; pour un projet situé dans un lotissement, il peut également s'agir des règles figurant au cahier des charges du lotissement.

Plans

Plan de situation (pdf - 789,42 ko)

Plan de masse : le site www.cadastre.gouv.fr permet de rechercher, consulter et commander des feuilles du plan cadastral français en ligne.

 

Comment et où déposer les demandes de permis ?

Ces demandes doivent être déposées à la Mairie à la Direction de l'urbanisme ou envoyées au Maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal.

Le nombre de dossier minimum à fournir :

  • 4 exemplaires pour les permis de construire et permis de démolir ;
  • 4 exemplaires pour les permis de construire modificatif ;

Des dossiers supplémentaires peuvent être nécessaires !

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