Justice

Conciliateur de justice

Depuis la fermeture du Tribunal d’instance de Clichy, l’activité judiciaire est rattachée au tribunal d’instance d’Asnières. Par conséquent, le conciliateur de justice, Éric Sinnassamy, est désormais installé dans notre ville. Il a pour mission d’intervenir dans les conflits entre propriétaire et locataire, consommateur et professionnel ainsi que dans les querelles de voisinage, les désaccords entre client et fournisseur, la contestation d’une facture…Par contre, les conflits avec l’administration sont du ressort du Médiateur de la République qui tient une permanence au point d’accès au droit. La saisine du conciliateur se fait exclusivement par courrier à cette adresse :
Éric Sinnassamy, Conciliateur de justice, Tribunal d’Instance, 112 avenue de la Redoute, 92 600 Asnières-sur-Seine.

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