Élections et affaires générales

Attestation de concubinage

Preuve du concubinage

Les intéressés ont toute liberté pour rapporter la preuve de leur cohabitation, par tous les moyens à leur disposition : déclaration sur l’honneur, production d’attestations ou de documents divers, témoignages, pièces contractuelles, documents commerciaux ou bancaires, quittances.
La vie de couple peut aussi être attestée par la présentation d’une attestation délivrée par le maire indiquant la situation de concubinage. La circulaire du 26 décembre 2000 précise que le maire reste libre d’établir ou non cette attestation.

 

L’attestation de concubinage délivrée par le maire

La circulaire du 26 décembre 2000 précise que le maire reste libre d’établir ou non cette attestation.
Ce document est de plus en plus souvent demandé par certains organismes afin de permettre aux pacsés ou concubins d’obtenir notamment des baisses tarifaires.
Il ne constitue qu’un renseignement parmi d’autres et sa valeur probante n’est pas supérieure à celle d’un document sous seing privé. Il s’agit d’une simple attestation sur l’honneur dépourvue de tout caractère authentique. Elle n’emporte aucun droit ni devoir.
A noter qu’il n’y a pas de différence entre certificat et attestation de concubinage, il s’agit du même acte emportant les mêmes conséquences.

 

Conditions de délivrance de l’attestation de concubinage

Les concubins doivent résider dans la commune d’Asnières-sur-Seine.

  • Si les concubins ne sont pas connus du maire ou de son représentant, il convient de vérifier s’ils résident effectivement dans la commune. Il est recommandé de fournir un justificatif de résidence commune de moins de 3 mois. Mais, une simple déclaration sur l’honneur de la part des concubins, attestant qu’ils partagent une même résidence commune est recevable (preuve par tout moyen)
  • Le document est établi sur simple déclaration faite par les requérants, qui déclarent vivre en concubinage, et dont les signatures sont légalisées après présentation d’une pièce d’identité avec photo, sur le fondement de l’article L.2122-30 du Code général des collectivités territoriales. Une pièce d’identité étrangère ou un titre de séjour peuvent être présentés.
  • L’autorité publique atteste que ces signatures correspondent à l’identité des personnes qui ont signé devant elle, sans pour autant certifier la réalité du fait ainsi déclaré, faute de réels moyen de vérification ou de contrôle.
  • Si les requérants font une fausse déclaration, leur responsabilité pénale est susceptible d’être engagée pour faux en écriture publique. La responsabilité du maire n’est pas engagée.
  • En principe, la comparution des deux concubins est obligatoire (voir les formulaires « Attestation de concubinage couple HF/HH/FF ») mais elle est parfois impossible. Ainsi, dans le cas d’un concubin détenu ou décédé, on admet la présence de l’autre concubin accompagné de deux témoins (voir le formulaire « Attestation de concubinage –conjoint détenu ou décédé »). Dans cette hypothèse, seule la signature du concubin présent est légalisée, les deux témoins pouvant ne pas résider dans la commune.
  • Les concubins doivent-être majeurs, ils pourront être de même sexe et devront ne pas avoir de lien de parenté.
  • Pas d’attestation de concubinage pour les personnes qui ne font que cohabiter. Si la relation n’est pas intime, il n’y a pas de concubinage. Donc, ne sont pas concernés les ascendants, descendants, alliés et collatéraux jusqu’au 3e degré.
  • Il est possible de délivrer une attestation à une personne déjà mariée et en situation de concubinage. Le concubinage adultérin est reconnu, il s’agit d’une situation de fait.

Définition du concubinage

Article 515-8 C. civ : union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2010 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.