Élections et affaires générales

Légalisation de signature

La légalisation de signature permet d’attester que la signature apposée sur un document correspond à l’identité de la personne signataire.

L’administré doit justifier de son identité et de son domicile/résidence à Asnières-sur-Seine. A noter qu’un justificatif de domicile ne peut plus être exigé (Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000). Une simple déclaration sur l’honneur suffit.

Texte de référence : le décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités et suppression de la fiche d’état civil.

Extrait :

Article 2 : «Les administrations et organismes mentionnés au premier alinéa*ne peuvent exiger la légalisation….des signatures apposées sur les pièces qui leur sont remises ou présentés »

Premier alinéa : « Dans les procédures administratives instruites par les administrations, services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou par des entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’Etat, les usagers justifient, lorsqu’une disposition législative ou réglementaire l’exige, de leur identité, de leur état civil, de leur situation familiale ou de leur nationalité française par la présentation de l’original ou la production ou l’envoi d’une photocopie lisible du document ».

Article 6 : « Hormis les cas où le domicile est déclaré en vue de la délivrance d’un certificat de nationalité française, de l’obtention d’un titre d’identité, de voyage, de séjour ou de la délivrance d’une attestation d’accueil ou en vue de l’inscription volontaire sur les listes électorales ou sur les fichiers d’immatriculation consulaires, les personnes physiques qui déclarent leur domicile dans les procédures mentionnées à l’article 2 ne sont pas tenues de présenter des pièces justificatives. A défaut de notification opérée par écrit d’un nouveau domicile, la déclaration ainsi faite leur est opposable.

Conditions : article L.2122-30 du Code général des collectivités territoriales.

« Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus »

Conditions de délivrance de la prestation :

Etre un administré de la ville, donc une personne connue du maire (personne morale ou physique) Par extension, la légalisation de signature effectuée par une personne travaillant sur la commune d’Asnières est acceptée.
Le document doit être rédigé en langue française. Si celui-ci est en langue étrangère, il doit faire l’objet d’une traduction pour que la signature soit légalisée. Il n’est pas nécessaire de recourir à un traducteur.
En principe, le document doit concerner des rapports entre personnes privées ou être destiné à un organisme étranger.
Exception : lorsque cette formalité est requise par des textes législatifs ou règlementaires
L’administré doit se présenter personnellement.
Il doit signer le document devant l’agent.

Pièce(s) à présenter afin de vérifier la conformité de la signature :

Il s’agit pour l’agent de s’assurer que la signature apposée sur le document est identique à celle figurant sur la pièce présentée par l’administré.

	PIECE(S) A PRESENTER
	Carte nationale d’identité ou passeport français
OU	Permis de conduire
OU	Titre de séjour valide
OU	Pour les ressortissants de l’Union Européenne : passeport ou carte d’identité en cours de validité
	Extrait de Kbis de moins de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale (signature du gérant ou du cogérant)

Actes pour lesquels le maire est tenu de légaliser

Actes de baptême et de mariage religieux dans le cadre d’une adoption (signature de l’officiant)

Attestation de salaire émanant d’entreprises dans le cadre d’une adoption (signature de l’employeur)

Attestation de concubinage

Fournir un justificatif de domicile commun de moins de 3 mois

(voir les formulaires « Attestation de concubinage »)

Attestation d’hébergement

(voir le formulaire « Attestatio n d’hébergement »)

Autorisation d’hébergement lors de la sortie de la maison d’arrêt

(voir le formulaire « Attestation d’hébergement pour personne incarcérée »)

Autorisation parentale de visite à un détenu donnée à un enfant mineur pour son père ou sa mère détenu(e)

Le lien de parenté sera vérifié.

Autorisation parentale de visite à un détenu donnée à un enfant mineur pour un membre de la famille autre que le parent

Le lien de parenté sera vérifié, ainsi que l’accord du 2^e parent.

Autorisation parentale de sortie de territoire pour les pays hors Union Européenne

(voir le formulaire « Autorisation de sortie de territoire » )

Avis d’imposition dans le cadre d’une adoption (signature des intéressés)

Cautionnement pour location d’un logement

Certificat médical dans le cadre d’une adoption

(Signature du médecin – légalisation dans la commune ou il exerce)

Déclaration de non polygamie

(voir le formulaire « Déclaration de non polygamie »)

Lettre de recommandation, engagement d’adoption d’enfant, attestation et lettre rédigées par les adoptants

Long séjour : dans le cadre d’études en France d’un étranger majeur, d’un conjoint ou d’un enfant mineur

(voir le formulaire « Engagement de prise en charge »)

Ordre d’opération sur les titres de valeurs immobilières

Procuration destinée aux études généalogiques

Procuration destinée aux notaires implantés en dehors de la commune du domicile

Procurations

Relevé et attestation délivrés par une banque dans le cadre d’une adoption

(signature du banquier)

Renonciation à un legs destiné aux notaires

Cas où le maire ne doit pas légaliser

Attestation d’aide humanitaire

Compétence d’une autre instance

Acte contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou susceptible de porter préjudice à des tiers

En principe : les actes destinés à une administration, un service public, un établissement public
ou une entreprise, une caisse ou un organisme contrôlé par l’Etat

Irrégularité vis-à-vis des textes qui réglementent l’acte / ex : la vente d’un immeuble nécessite un acte notarié

La signature à légaliser est donnée en blanc seing