Élections et affaires générales

Vote par procuration

 

Circulaire NOR/INT/A1331676C du 22 janvier 2014 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration (pdf - 4,89 Mo)

 

Si vous devez être absent le jour d’une élection, vous pouvez faire établir une procuration permettant de vous faire représenter par un électeur de votre choix.

  • Vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé... Les électeurs absents le jour du scrutin disposent de la possibilité de voter par procuration.

 

Le formulaire de vote par procuration peut être préalablement rempli sur son ordinateur :

Les électeurs peuvent désormais remplir leur demande de vote par procuration depuis leur ordinateur personnel :

Le mandant (celui qui donne procuration) complète le formulaire administratif :

Attention :

  • Le formulaire doit être imprimé sur deux feuilles.
  • Certaines mentions doivent être remplies devant les autorités habilitées et le formulaire est irrecevable en cas d’impression recto-verso.

Puis, le mandant doit ensuite se présenter en personne au commissariat de police ou au tribunal d’instance du domicile ou du lieu de travail afin de valider la demande.

  • Voir l'encadré  Où faire la démarche ? ci-contre
  • Cette démarche reste en effet indispensable pour que la demande de vote par procuration puisse être prise en compte puis transmise à la commune dans laquelle les électeurs votent.

Les électeurs ne disposant pas d’un ordinateur connecté à internet et d’une imprimante peuvent toujours utiliser les formulaires cartonnés disponibles aux guichets.

Voir la note concernant les nouvelles modalités pour l'établissement des procurations  :

 

Conditions requises

La personne donnant procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).
Le mandataire doit toutefois répondre aux conditions suivantes :

  • Jouir de ses droits électoraux et être inscrit sur les listes électorales d'Asnières. Le mandataire doit être inscrit dans la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote.
  • Ne pas avoir reçu d’autre procuration en France. Le mandataire ne doit pas avoir reçu d’autre procuration d’un mandant établi en France. Il peut recevoir deux procurations (maximum) si au moins une de ces procurations a été établie à l’étranger.

 

Motif de l’absence

Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l’honneur prévue sur le formulaire. Il n’a pas à apporter de justificatif supplémentaire.

 

Pièce à fournir

Le mandant doit fournir un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire). La carte d’électeur est facultative.
Lors de l’établissement de la procuration, le mandant remplit un formulaire sur place où il indiquera plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d’usage, prénom(s), adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement.

 

Durée de validité

En principe, la procuration est valide pour une seule élection ou plusieurs élections si celles-ci se déroulent le même jour (premier ou second tour, ou les deux).
La procuration peut aussi être établie pour une durée maximal d’un an à compter de sa date d’établissement (ou de trois ans pour les français résidant hors de France).

 

Déroulement du vote

Le mandataire ne reçoit aucun document.
C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il a donne et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier.

Où faire la démarche ?

A Asnières, une procuration peut-être établie :

  • soit au Commissariat central de police – 12 rue du Château – tél : 01.41.11.83.10 ;
  • soit au Tribunal d’Instance – 112 avenue de la Redoute – tél : 01.41.47.41.20.

La démarche peut également être faite auprès des autorités habilitées dans la commune de votre lieu de travail.
Il s’agit d’une démarche personnelle, le mandant doit donc se présenter en personne auprès des autorités compétentes.
En cas d’état de santé ou d’infirmité sérieuse empêchant le déplacement, un officier de police judiciaire ou son délégué se déplace à domicile pour établir la procuration. Une demande écrite doit être adressée au Commissariat central de police. Il est impératif de joindre un certificat médical ou un justificatif de l’infirmité à la demande de déplacement à domicile.

Attention aux délais

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement de la procuration à la mairie et de son traitement par le service des élections – affaires générales. En principe, une procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l’a pas reçue à temps.

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