Identité-hébergement

L'autorisation de sortie de territoire

 

Actualités

L’Autorisation du Sortie du Territoire AST est obligatoire à partir du 15 janvier 2017 (décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016).

Tout mineur quittant le territoire français, sans être accompagné par l’un de ses parents ou d’une personne détentrice de l’autorité parental, a besoin de ces 3 documents :

1-      De son titre de voyage en cours de validité,

2-      D’une Autorisation du Sortie du Territoire cerfa n° 15646*01 ( https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do ),

complétée et signée par l’un des parents titulaires de l’autorité parentale,

3-      De la photocopie recto/verso lisible de la pièce d’identité en cours de validité du parent signataire de  cette ATS.

  • La durée de l’AST ne peut pas excéder 1 an à partir de la date de la signature
  • Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire pour l’obtention de l’AST.

Pour plus d’information :

Service Identité - Hébergement

  • C.A.S. 16, place de l’Hôtel de Ville - 01.41.11.12.05 / 16.05 / 17.74.
  • Ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et de 13h à 17h  / Samedi : de 9h à 12h, sauf pendant les vacances scolaires de juillet et août.
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